Document parlementaire 28K0103-0000-1925

Projet de loi approuvant la Convention conclue entre la Belgique et les Pays-Bas sur la compétence judiciaire territoriale, sur la faillite, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques.

Fiche complète
23/07/1925
Vote Chambre 14/07/1926
Vote Sénat 29/07/1926
Date de la loi 16/08/1926
Date moniteur 27/07/1929
Moniteur n° 208
Documents principaux 00/000-K0103/001-0000-1925
00/000-K0336/001-1925-1926
00/000-S0232/001-1925-1926
Document Chambre   28K0103
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/07/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/07/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/07/1926
Document Chambre
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  28K0336
RAPPORT
Date de dépôt 09/06/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat   28S0232
RAPPORT
Date de dépôt 27/07/1926
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de fin 29/07/1926
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur De Winde, Emmanuel
Calendrier 20/01/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   EN DISCUSSION
09/06/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/07/1926   EN DISCUSSION
14/07/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/07/1926   EN DISCUSSION
29/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PRIVE