Document parlementaire 28K0069-1927-1928

Projet de loi approuvant la Convention additionnelle à la Convention du 21 février 1906, relative à la réparation des dommages résultant des accidents du travail, signée à Paris le 21 mai 1927 entre la Belgique et la France.

Fiche complète
19/01/1928
Vote Chambre 29/03/1928
Vote Sénat 04/04/1928
Date de la loi 27/04/1928
Date moniteur 21/09/1929
Moniteur n° 264
Documents principaux 00/000-K0069/001-1927-1928
00/000-K0084/001-1927-1928
00/000-S0106/001-1927-1928
Document Chambre   28K0069
PROJET DE LOI
Date de dépôt 19/01/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 19/01/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 29/03/1928
Document Chambre
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  28K0084
RAPPORT
Date de dépôt 02/02/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Julien, Delacollette (Auteur)
Document Sénat   28S0106
RAPPORT
Date de dépôt 29/03/1928
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Daniel, Leyniers (Auteur)
Date de fin 04/04/1928
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Delacollette, Julien
Calendrier 01/02/1928   EN DISCUSSION
01/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 21/03/1928   EN DISCUSSION
29/03/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 03/04/1928   EN DISCUSSION
04/04/1928   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL | DROIT SOCIAL | ACCIDENTS DU TRAVAIL