Document parlementaire 28K0069-0000-1925

Proposition de loi modifiant la loi du 12 août 1903 ayant pour objet la répression des fraudes commises au moyen de la margarine.

Fiche complète
16/07/1925
Documents principaux 00/000-K0069/001-0000-1925
00/000-K0065/001-1928-1929
00/000-K0225/001-1928-1929
00/000-K0363/001-1929-1930
Document Chambre   28K0069
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 16/07/1925
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 24/11/1925
Date d'envoi 24/11/1925
Auteur(s) Jules, Maenhaut van Lemberge * (Auteur)
, Camille, Mostaert (Auteur)
, Frans, Brusselmans (Auteur)
, Hyacinthe, Housiaux (Auteur)
, Pierre, David (Auteur)
, Eugène, Standaert (Auteur)
Date de caducité 28/10/1932
Document Chambre
Document suivant
  28K0065
RAPPORT
Date de dépôt 21/12/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Merlot (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  28K0225
AMENDEMENT
Date de dépôt 23/04/1929
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  29K0363
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 04/07/1930
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Jules, Merlot (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Merlot, Jules
Calendrier 04/05/1926   EN DISCUSSION
10/06/1926   EN DISCUSSION
15/06/1926   EN DISCUSSION
06/07/1926   EN DISCUSSION
23/02/1928   EN DISCUSSION
29/11/1928   EN DISCUSSION
06/12/1928   EN DISCUSSION
19/12/1928   EN DISCUSSION
19/12/1928   ADOPTE
22/01/1930   EN DISCUSSION
29/01/1930   EN DISCUSSION
16/04/1930   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/04/1929   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | PRODUITS LAITIERS