Document parlementaire 28K0061-1927-1928

Projet de loi modifiant les articles 10, 14 et 15 de la loi du 15 juillet 1849, organique de l'enseignement supérieur donné aux frais de l'Etat et l'article 238 de la loi électorale du 28 juin 1894.

Fiche complète
17/01/1928
Vote Chambre 20/12/1928
Vote Sénat 22/11/1928
Date de la loi 21/12/1928
Date moniteur 06/01/1929
Moniteur n° 6
Documents principaux 00/000-K0061/001-1927-1928
00/000-K0279/001-1927-1928
00/000-S0187/001-1927-1928
00/000-S0009/001-1928-1929
00/000-K0014/001-1928-1929
00/000-K0035/001-1928-1929
00/000-S0045/001-1928-1929
Document Chambre   28K0061
PROJET DE LOI
Date de dépôt 17/01/1928
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 17/01/1928
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 19/09/1928
Document Chambre
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  28K0279
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   28S0187
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/11/1928
Document Sénat
Document suivant
  28S0009
RAPPORT
Date de dépôt 15/11/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Auguste, Vermeylen (Auteur)
Document Chambre   28K0014
PROJET AMENDE
Date de dépôt 28/11/1928
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 28/11/1928
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 20/12/1928
Document Chambre
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  28K0035
RAPPORT
Date de dépôt 13/12/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat   28S0045
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/11/1928
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Commentaire Modification de l'article 238 de la loi électorale du 28 juin 1894 - Par décision du Sénat, en date du 22 novembre 1928, cette proposition (Incompatibilité entre les fonctions de professeurs aux Universités de l'Etat et les fonctions de membres des Chambres législatives) a été disjointe du projet de loi 28S0187-1927-1828, dont elle formait l'article 2 et renvoyée à l'examen de la Commission.
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Carton de Wiart, Henry
Calendrier 29/02/1928   EN DISCUSSION
29/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/08/1928   EN DISCUSSION
19/09/1928   ADOPTE
19/12/1928   EN DISCUSSION
20/12/1928   EN DISCUSSION
20/12/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/11/1928   EN DISCUSSION
22/11/1928   AMENDE
Incident
Mots-clés libres ENSEIGNEMENT | ENSEIGNEMENT SUPERIEUR