Document parlementaire 28K0055-1927-1928

Projet de loi relatif à l'exécution sur territoire belge des décisions des tribunaux arbitraux mixtes, institués par les Traités de paix entre la Belgique et les Etats ex-ennemis.

Fiche complète
12/07/1927
Vote Chambre 08/03/1928
Vote Sénat 21/12/1927
Date de la loi 25/03/1928
Date moniteur 01/04/1928
Moniteur n° 92
Documents principaux 00/000-S0193/001-1926-1927
00/000-S0024/001-1927-1928
00/000-K0055/001-1927-1928
00/000-K0120/001-1927-1928
Document Sénat   28S0193
PROJET DE LOI
Date de dépôt 12/07/1927
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 21/12/1927
Document Sénat
Document suivant
  28S0024
RAPPORT
Date de dépôt 20/12/1927
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
Document Chambre   28K0055
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 22/12/1927
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 22/12/1927
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 08/03/1928
Document Chambre
Document suivant
  28K0120
RAPPORT
Date de dépôt 23/02/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Poncelet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur Poncelet, Jules
Calendrier 23/02/1928   EN DISCUSSION
23/02/1928   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 08/03/1928   EN DISCUSSION
08/03/1928   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 21/12/1927   EN DISCUSSION
21/12/1927   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres ACCORD INTERNATIONAL