Document parlementaire 28K0053-0000-1925

Proposition de loi accordant aux communes, sièges d'établissements d'instruction, le droit de faire intervenir dans les frais d'entretien de ceux-ci les communes environnantes usant de ces établissements pour les enfants de leurs habitants.

	Fiche complète
	09/07/1925
Documents principaux	00/000-K0053/001-0000-1925 00/000-K0300/001-1925-1926
Document Chambre	28K0053 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	22/07/1925
Date d'envoi	22/07/1925
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
Document Chambre Document suivant	28K0300 RAPPORT
Date de dépôt	25/05/1926
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Edouard, Falony (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Falony, Edouard
Calendrier	05/05/1926   EN DISCUSSION 05/05/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT