	Fiche complète
	09/12/1926
Vote Chambre	09/03/1927
Vote Sénat	22/03/1927
Date de la loi	31/03/1927
Date moniteur	08/04/1927
Moniteur n°	98
Documents principaux	00/000-K0033/001-1926-1927 00/000-K0094/001-1926-1927 00/000-S0066/001-1926-1927
Document Chambre	28K0033 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/12/1926
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/12/1926
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	09/03/1927
Document Chambre Document suivant	28K0094 RAPPORT
Date de dépôt	10/02/1927
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Guillaume, Melckmans (Auteur)
Document Sénat	28S0066 RAPPORT
Date de dépôt	17/03/1927
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Victor, Carpentier (Auteur)
Date de fin	22/03/1927
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Melckmans, Guillaume
Calendrier	19/01/1927 EN DISCUSSION 26/01/1927 EN DISCUSSION 02/02/1927 EN DISCUSSION 03/02/1927 EN DISCUSSION 03/02/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	02/03/1927 EN DISCUSSION 09/03/1927 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	22/03/1927 EN DISCUSSION 22/03/1927 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE