Document parlementaire 28K0023-1925-1926

Projet de loi concernant l'acquisition, le recouvrement et la perte de la nationalité.

Fiche complète
24/11/1925
Vote Chambre 14/07/1926
Vote Sénat 29/07/1926
Date de la loi 04/08/1926
Date moniteur 09/08/1926 | 10/08/1926
Moniteur n° 221 | 222
Documents principaux 00/000-K0023/001-1925-1926
00/000-K0235/001-1925-1926
00/000-K0381/001-1925-1926
00/000-S0186/001-1925-1926
00/000-S0210/001-1925-1926
Document Chambre   28K0023
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/11/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 24/11/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 14/07/1926
Document Chambre
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  28K0235
RAPPORT
Date de dépôt 25/03/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Marc, Somerhausen (Auteur)
Document Chambre
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  28K0381
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 02/07/1926
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   28S0186
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/07/1926
Document Sénat
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  28S0210
RAPPORT
Date de dépôt 20/07/1926
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vauthier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Somerhausen, Marc
Calendrier 10/02/1926   EN DISCUSSION
16/03/1926   EN DISCUSSION
16/03/1926   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 02/07/1926   EN DISCUSSION
09/07/1926   EN DISCUSSION
14/07/1926   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/07/1926   EN DISCUSSION
29/07/1926   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | NATIONALITE