Document parlementaire 28K0023-0000-1925

Proposition de loi sur les commissions professionnelles paritaires.

	Fiche complète
	02/07/1925
Documents principaux	00/000-K0023/001-0000-1925
Document Chambre	28K0023 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	02/07/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/07/1925
Date d'envoi	15/07/1925
Auteur(s)	Henri, Heyman (Auteur)
Date de caducité	28/10/1932
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL