Document parlementaire 28K0017-1927-1928

Projet de loi modifiant la loi sur les sociétés coopératives et instituant des sociétés de personnes à responsabilité limitée.

Fiche complète
01/12/1927
Vote Chambre 19/06/1935
Vote Sénat 27/06/1935
Date de la loi 09/07/1935
Date moniteur 10/07/1935
Moniteur n° 191
Documents principaux 00/000-K0017/001-1927-1928
00/000-K0293/001-1927-1928
00/000-K0032/001-1930-1931
00/000-K0160/001-1930-1931
00/000-S0116/001-1930-1931
00/000-S0059/001-1931-1932
00/000-S0076/001-1931-1932
00/000-S0090/001-1931-1932
00/000-S0096/001-1931-1932
00/000-S0097/001-1931-1932
00/000-S0025/001-1934-1935
00/000-K0101/001-1934-1935
00/000-K0169/001-1934-1935
00/000-S0125/001-1934-1935
00/000-S0128/001-1934-1935
Document Chambre   28K0017
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 01/12/1927
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 14/12/1927
Date d'envoi 14/12/1927
Auteur(s) Eugène, Standaert (Auteur)
Date de fin 30/04/1931
Document Chambre
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  28K0293
RAPPORT
Date de dépôt 31/07/1928
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Wauwermans (Auteur)
Document Chambre
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  29K0032
AMENDEMENT
Date de dépôt 10/12/1930
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  29K0160
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 26/03/1931
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   29S0116
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 29/03/1935
Document Sénat
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  29S0059
RAPPORT
Date de dépôt 16/02/1932
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Paul, Tschoffen (Auteur)
Document Sénat
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  29S0076
AMENDEMENT
Date de dépôt 09/03/1932
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  29S0090
TABLEAUX OU LISTES
Date de dépôt 26/04/1932
Type de document 102 TABLEAUX OU LISTES
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Commentaire Tableau synoptique du projet et des amendements
Document Sénat
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  29S0096
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/05/1932
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Sénat
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  29S0097
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 12/05/1932
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat
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  30S0025
RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Date de dépôt 18/12/1934
Type de document 33 RAPPORT COMPLEMENTAIRE
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
Document Chambre   30K0101
PROJET AMENDE
Date de dépôt 02/04/1935
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 02/04/1935
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 19/06/1935
Document Chambre
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  30K0169
RAPPORT
Date de dépôt 29/05/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Ignace, Sinzot (Auteur)
Document Sénat   30S0125
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 27/06/1935
Document Sénat
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  30S0128
RAPPORT
Date de dépôt 25/06/1935
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Rolin (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Wauwermans, Paul
Sinzot, Ignace
Calendrier 21/12/1927   EN DISCUSSION
27/06/1928   EN DISCUSSION
26/07/1928   EN DISCUSSION
26/07/1928   ADOPTE
16/04/1935   EN DISCUSSION
29/05/1935   EN DISCUSSION
29/05/1935   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 22/01/1931   EN DISCUSSION
29/01/1931   EN DISCUSSION
05/02/1931   EN DISCUSSION
12/02/1931   EN DISCUSSION
19/02/1931   EN DISCUSSION
26/03/1931   EN DISCUSSION
23/04/1931   EN DISCUSSION
30/04/1931   EN DISCUSSION
30/04/1931   ADOPTE
18/06/1935   EN DISCUSSION
19/06/1935   AMENDE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 26/04/1932   EN DISCUSSION
11/05/1932   EN DISCUSSION
12/05/1932   EN DISCUSSION
13/03/1935   EN DISCUSSION
29/03/1935   AMENDE
26/06/1935   EN DISCUSSION
27/06/1935   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT COMMERCIAL | SOCIETES COOPERATIVES