	Fiche complète
	30/11/1927
Vote Chambre	14/06/1928
Vote Sénat	05/12/1928
Date de la loi	15/12/1928
Date moniteur	30/12/1928 \| 31/12/1928
Moniteur n°	365 \| 366
Documents principaux	00/000-K0016/001-1927-1928 00/000-K0154/001-1927-1928 00/000-S0013/001-1928-1929
Document Chambre	28K0016 PROJET DE LOI
Date de dépôt	30/11/1927
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/11/1927
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1928
Document Chambre Document suivant	28K0154 RAPPORT
Date de dépôt	15/03/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Emmanuel, De Winde (Auteur)
Document Sénat	28S0013 RAPPORT
Date de dépôt	28/11/1928
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Jozef, De Ley (Auteur)
Date de fin	05/12/1928
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE ET DE LA LÉGISLATION CIVILE ET CRIMINELLE
Rapporteur	De Winde, Emmanuel
Calendrier	22/12/1927 EN DISCUSSION 22/12/1927 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/06/1928 EN DISCUSSION 14/06/1928 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	04/12/1928 EN DISCUSSION 05/12/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL