	Fiche complète
	09/02/1928
Vote Chambre	22/03/1929
Vote Sénat	22/11/1928
Date de la loi	29/03/1929
Date moniteur	15/04/1929 \| 16/04/1929
Moniteur n°	105 \| 106
Documents principaux	00/000-S0061/001-1927-1928 00/000-S0179/001-1927-1928 00/000-K0013/001-1928-1929 00/000-K0090/001-1928-1929
Document Sénat	28S0061 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/02/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	22/11/1928
Document Sénat Document suivant	28S0179 RAPPORT
Date de dépôt	12/09/1928
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Charles, Gillès de Pélichy (Auteur)
Document Chambre	28K0013 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	28/11/1928
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	28/11/1928
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	22/03/1929
Document Chambre Document suivant	28K0090 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Van Ackere (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Ackere, Fernand
Calendrier	20/12/1928 EN DISCUSSION 20/12/1928 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	22/03/1929 EN DISCUSSION 22/03/1929 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/11/1928 EN DISCUSSION 22/11/1928 EN DISCUSSION 22/11/1928 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE \| CREDIT