Document parlementaire 28K0009-1928-1929

Projet de loi modifiant la loi du 7 août 1921, prorogée par la loi du 9 août 1926, et autorisant le Gouvernement à garantir, jusqu'à concurrence de 600 000 000 de francs, la bonne fin de ventes de marchandises belges à l'étranger.

	Fiche complète
	22/11/1928
Vote Chambre	18/04/1929
Vote Sénat	25/04/1929
Date de la loi	05/05/1929
Date moniteur	26/05/1929
Moniteur n°	146
Documents principaux	00/000-K0009/001-1928-1929 00/000-K0089/001-1928-1929
Document Chambre	28K0009 PROJET DE LOI
Date de dépôt	22/11/1928
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	22/11/1928
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	18/04/1929
Document Chambre Document suivant	28K0089 RAPPORT
Date de dépôt	24/01/1929
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jules, Hoen (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Hoen, Jules
Calendrier	18/12/1928   EN DISCUSSION 24/01/1929   EN DISCUSSION 24/01/1929   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	18/04/1929   EN DISCUSSION 18/04/1929   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1929   EN DISCUSSION 25/04/1929   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE