Document parlementaire 27S0197-1921-1922

Proposition de loi accordant une indemnité aux victimes de la détention préventive.

Fiche complète
07/11/1922
Documents principaux 00/000-S0197/001-1921-1922
00/000-S0133/001-1922-1923
00/000-S0019/001-1923-1924
Document Sénat   27S0197
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 07/11/1922
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 09/11/1922
Date d'envoi 09/11/1922
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Sénat
Document suivant
  27S0133
RAPPORT
Date de dépôt 03/05/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Magnette (Auteur)
Document Sénat
Document suivant
  27S0019
AMENDEMENT
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier 21/11/1923   EN DISCUSSION
12/12/1923   EN DISCUSSION
12/12/1923   RENVOYE EN COMMISSION
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | DETENTION PREVENTIVE