Document parlementaire 27S0177-1923-1924

Projet de loi modifiant la loi du 15 juin 1899, comprenant le Titre II du Code de procédure pénale militaire. (Diminution du nombre de conseils de guerre - Rémunération des auditeurs, substituts, greffiers et personnel du greffe - Emploi des langues)

Fiche complète
10/06/1924
Documents principaux 00/000-S0177/001-1923-1924
00/000-S0226/001-1923-1924
Document Sénat   27S0177
PROJET DE LOI
Date de dépôt 10/06/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 10/06/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Sénat
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  27S0226
RAPPORT
Date de dépôt 03/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Casimir, Du Bost (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres ARMEE | JUSTICE MILITAIRE