Document parlementaire 27S0083-1924-1925

Proposition de loi tendant à doubler les amendes appliquées actuellement par les tribunaux.

	Fiche complète
	25/02/1925
Documents principaux	00/000-S0083/001-1924-1925
Document Sénat	27S0083 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1925
Date d'envoi	03/03/1925
Auteur(s)	Étienne, de Vrière (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | AMENDES PENALES