Document parlementaire 27S0082-1924-1925

Proposition de loi faisant suite au Titre VIII du Code pénal ("Des crimes et des délits contre les personnes"), afin d'empêcher les suicides. (Pénaliser le suicide)

	Fiche complète
	25/02/1925
Documents principaux	00/000-S0082/001-1924-1925
Document Sénat	27S0082 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	25/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	03/03/1925
Date d'envoi	03/03/1925
Auteur(s)	Étienne, de Vrière (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL | CODE PENAL | DELITS