Document parlementaire 27S0076-1921-1922

Proposition de loi sur le travail, l'industrie et le commerce de la femme mariée et la contribution des époux aux charges du ménage. (Droit civil - Droit du travail - Droit commercial - Incapacité de la femme mariée - Historique de la Commission de Révision du Code civil depuis 1884 - Egalité homme-femme - Aperçu des lois existantes en Belgique concernant les droits de la femme - La femme mariée a le droit de disposer entièrement du produit de son travail et d'ester en justice - Pécule réservé - Saisie - Dissolution du mariage - Droit comparé : France, Angleterre, Suède, Danemark, Norvège, Allemagne, Autriche et Etats-Unis)

	Fiche complète
	24/05/1922
Documents principaux	00/000-S0076/001-1921-1922 00/000-S0067/001-1922-1923
Document Sénat	27S0076 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/05/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	07/06/1922
Date d'envoi	07/06/1922
Auteur(s)	Frans, Wittemans (Auteur) , Marie, Spaak-Janson (Auteur) , Charles, Magnette (Auteur) , Émile, Vinck (Auteur) , Henri, Lafontaine (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Sénat Document suivant	27S0067 RAPPORT
Date de dépôt	18/01/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Alexandre, Braun (Auteur)
Commentaire	Et Note de M. Wittemans
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | TRAVAIL