Document parlementaire 27S0050-1921-1922

Proposition de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 15 juin 1896 sur les règlements d'ateliers. (Elargissement du champ d'application aux ouvriers agricoles - Délégation syndicale - Accords collectifs - Préavis - Adaptation du taux des amendes)

	Fiche complète
	15/03/1922
Documents principaux	00/000-S0050/001-1921-1922
Document Sénat	27S0050 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1922
Date d'envoi	21/03/1922
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL