Document parlementaire 27S0048-1921-1922

Proposition de loi portant modification à la loi du 2 juillet 1899 concernant la sécurité et la santé des ouvriers employés dans les entreprises industrielles et commerciales. (Elargissement du champ d'application aux ouvriers agricoles et au personnel domestique)

	Fiche complète
	15/03/1922
Documents principaux	00/000-S0048/001-1921-1922
Document Sénat	27S0048 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	21/03/1922
Date d'envoi	21/03/1922
Auteur(s)	Joseph, Van Roosbroeck (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | SECURITE ET HYGIENE | PERSONNEL DOMESTIQUE