Document parlementaire 27S0041-1923-1924

Proposition de loi modifiant le Code de procédure pénale militaire. (Compétences des tribunaux militaires)

	Fiche complète
	18/12/1923
Documents principaux	00/000-S0041/001-1923-1924
Document Sénat	27S0041 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/12/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	16/01/1924
Date d'envoi	16/01/1924
Auteur(s)	Albert, Carnoy (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | JUSTICE MILITAIRE