Document parlementaire 27K0429-1923-1924

Proposition de loi élevant les taux de la compétence et du ressort des juridictions.

Fiche complète
26/06/1924
Vote Sénat 24/07/1924
Documents principaux 00/000-S0212/001-1923-1924
00/000-S0237/001-1923-1924
00/000-K0429/001-1923-1924
Document Sénat   27S0212
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 26/06/1924
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Albéric, Deswarte (Auteur)
Date de fin 24/07/1924
Document Sénat
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  27S0237
RAPPORT
Date de dépôt 16/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Charles, Magnette (Auteur)
Document Chambre   27K0429
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 25/07/1924
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 25/07/1924
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur
Calendrier 29/01/1925   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/07/1924   EN DISCUSSION
24/07/1924   EN DISCUSSION
24/07/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres PROCEDURE CIVILE