Document parlementaire 27K0418-1923-1924

Projet de loi relatif aux taxes à percevoir sur les visas de passeports et sur les légalisations demandés dans l'intérêt de ressortissants étrangers.

Fiche complète
23/07/1924
Vote Chambre 24/12/1924
Vote Sénat 29/12/1924
Date de la loi 02/01/1925
Date moniteur 05/01/1925 | 06/01/1925
Moniteur n° 5 | 6
Documents principaux 00/000-K0418/001-1923-1924
00/000-K0015/001-1924-1925
00/000-S0047/001-1924-1925
Document Chambre   27K0418
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/07/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/07/1924
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 24/12/1924
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Fernand, van den Corput (Auteur)
Document Sénat   27S0047
RAPPORT
Date de dépôt 29/12/1924
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, Imperiali (Auteur)
Date de fin 29/12/1924
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur van den Corput, Fernand
Calendrier 28/11/1924   EN DISCUSSION
28/11/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 24/12/1924   EN DISCUSSION
24/12/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/12/1924   EN DISCUSSION
29/12/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL | ETRANGERS | TAXES