Document parlementaire 27K0416-1921-1922

Proposition de loi apportant des modifications à la loi du 24 juillet 1921 relative à la dépossession involontaire des titres au porteur.

Fiche complète
06/04/1922
Vote Chambre 23/03/1923
Vote Sénat 22/03/1923
Date de la loi 10/04/1923
Date moniteur 13/04/1923
Moniteur n° 103
Documents principaux 00/000-S0069/001-1921-1922
00/000-S0086/001-1921-1922
00/000-K0416/001-1921-1922
00/000-K0420/001-1921-1922
00/000-K0176/001-1922-1923
00/000-S0087/001-1922-1923
00/000-S0095/001-1922-1923
00/000-K0234/001-1922-1923
00/000-K0237/001-1922-1923
Document Sénat   27S0069
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 06/04/1922
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s) Ernest, Nolf (Auteur)
Date de fin 12/07/1922
Document Sénat
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  27S0086
RAPPORT
Date de dépôt 08/06/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre   27K0416
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 13/07/1922
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 13/07/1922
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 01/03/1923
Document Chambre
Document suivant
  27K0420
RAPPORT
Date de dépôt 13/07/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
Document Chambre
Document suivant
  27K0176
AMENDEMENT
Date de dépôt 22/02/1923
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) Albert, Mechelynck (Auteur)
, Pierre, David (Auteur)
Document Sénat   27S0087
PROJET AMENDE
Type de document 04 PROJET AMENDE
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 22/03/1923
Document Sénat
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  27S0095
RAPPORT
Date de dépôt 07/03/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Alphonse, Huisman-Van den Nest (Auteur)
Document Chambre   27K0234
PROJET AMENDE
Date de dépôt 23/03/1923
Type de document 04 PROJET AMENDE
Date d'envoi 23/03/1923
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin 23/03/1923
Document Chambre
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  27K0237
RAPPORT
Date de dépôt 23/03/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, David (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur David, Pierre
Calendrier 13/07/1922   EN DISCUSSION
13/07/1922   ADOPTE
23/03/1923   EN DISCUSSION
23/03/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/02/1923   EN DISCUSSION (Voir la remarque dans la fiche complète)
01/03/1923   AMENDE (Voir la remarque dans la fiche complète)
23/03/1923   EN DISCUSSION
23/03/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 06/07/1922   EN DISCUSSION
12/07/1922   ADOPTE
22/03/1923   EN DISCUSSION
22/03/1923   AMENDE
Incident
Mots-clés libres FINANCES | TITRES