	Fiche complète
	11/07/1922
Documents principaux	00/000-K0403/001-1921-1922
Document Chambre	27K0403 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/07/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	28/01/1925
Date d'envoi	28/01/1925
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Eugène, Van Walleghem (Auteur) , Achille, Delattre (Auteur) , Augustin, De Bruyne (Auteur) , Melchior, Uytroever (Auteur) , Joseph, Gris (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	CHOMAGE