Document parlementaire 27K0367-1922-1923

Projet de loi portant modification des limites séparatives de la commune de Jette et de la commune de Ganshoren (Province de Brabant).

Fiche complète
06/07/1923
Vote Chambre 11/04/1924
Vote Sénat 17/06/1924
Date de la loi 08/07/1924
Date moniteur 10/07/1924
Moniteur n° 192
Documents principaux 00/000-K0367/001-1922-1923
00/000-K0013/001-1923-1924
00/000-S0166/001-1923-1924
Document Chambre   27K0367
PROJET DE LOI
Date de dépôt 06/07/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 06/07/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 11/04/1924
Document Chambre
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  27K0013
RAPPORT
Date de dépôt 28/11/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Fieullien (Auteur)
Document Sénat   27S0166
RAPPORT
Date de dépôt 28/05/1924
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Arthur, Ligy (Auteur)
Date de fin 17/06/1924
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Fieullien, Corneille
Calendrier 18/07/1923   EN DISCUSSION
28/11/1923   EN DISCUSSION
28/11/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 10/04/1924   EN DISCUSSION
11/04/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 17/06/1924   EN DISCUSSION
17/06/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMUNES | TERRITOIRE