	Fiche complète
	29/06/1922
Vote Chambre	13/07/1922
Vote Sénat	20/07/1922
Date de la loi	21/07/1922
Date moniteur	24/07/1922 \| 25/07/1922
Moniteur n°	205 \| 206
Documents principaux	00/000-K0365/001-1921-1922 00/000-K0375/001-1921-1922 00/000-S0159/001-1921-1922 00/000-S0170/001-1921-1922
Document Chambre	27K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/06/1922
Date d'envoi	29/06/1922
Auteur(s)	Adolphe, Max (Auteur)
Date de fin	13/07/1922
Document Chambre Document suivant	27K0375 RAPPORT
Date de dépôt	04/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Document Sénat	27S0159 PROJET TRANSMIS
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	20/07/1922
Document Sénat Document suivant	27S0170 RAPPORT
Date de dépôt	18/07/1922
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Jean, Mahieu (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Carton de Wiart, Henry
Calendrier	29/06/1922 EN DISCUSSION 29/06/1922 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	13/07/1922 EN DISCUSSION 13/07/1922 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/07/1922 EN DISCUSSION 20/07/1922 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	FETES LEGALES