Document parlementaire 27K0362-1921-1922

Proposition de loi modifiant la loi du 30 juillet 1903 sur la stabilité des emplois communaux et celle du 6 août 1909 sur la stabilité des emplois dépendant des établissements publics de bienfaisance et des monts-de-piété.

	Fiche complète
	29/06/1922
Documents principaux	00/000-K0362/001-1921-1922
Document Chambre	27K0362 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/06/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Fernand, Cocq (Auteur) , Alfred, Amelot (Auteur) , Paul, Jouret (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | ASSISTANCE SOCIALE | TRAVAIL