Document parlementaire 27K0336-1922-1923

Rapport sur le dissentiment entre la Cour des Comptes et le Département des Affaires économiques à propos de l'interprétation de l'article 5, § 3, des lois coordonnées du 19 août 1921 sur les réparations à accorder aux victimes civiles de la guerre.

Fiche complète
12/06/1923
Documents principaux 00/000-K0336/001-1922-1923
Document Chambre   27K0336
RAPPORT
Date de dépôt 12/06/1923
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Pierre, de Liedekerke (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres COUR DES COMPTES | GUERRE | VICTIME DE GUERRE