Document parlementaire 27K0334-1922-1923

Proposition de loi supprimant la formule religieuse dans le serment en justice.

	Fiche complète
	07/06/1923
Documents principaux	00/000-K0334/001-1922-1923
Document Chambre	27K0334 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/06/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	11/07/1923
Date d'envoi	11/07/1923
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur) , Léon, Troclet (Auteur) , Emile, Buisset (Auteur) , William, Van Remoortel (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Brifaut, Valentin
Calendrier	14/05/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | SERMENT