Document parlementaire 27K0313-1923-1924

Proposition de loi relative aux sociétés civiles. (Régime juridique)

	Fiche complète
	19/06/1924
Documents principaux	00/000-K0313/001-1923-1924
Document Chambre	27K0313 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/06/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	02/07/1924
Date d'envoi	02/07/1924
Auteur(s)	Emile, Tibbaut (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Van Dievoet, Josse
Calendrier	15/07/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL | SOCIETE