Document parlementaire 27K0292-1923-1924

Proposition de loi complétant l'article premier de la loi du 30 juillet 1903 sur la stabilité des emplois communaux.

	Fiche complète
	05/06/1924
Documents principaux	00/000-K0292/001-1923-1924
Document Chambre	27K0292 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/06/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/07/1924
Date d'envoi	09/07/1924
Auteur(s)	Eugène, Soudan (Auteur) , Jean, Huysmans (Auteur) , Jules, Boedt (Auteur) , Marie, Blavier (Auteur) , Henri, Marck (Auteur)
Commentaire	Retirée par l'auteur le 10-07-1924
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMUNES | TRAVAIL