Document parlementaire 27K0273-1922-1923

Projet de loi modifiant l'article 39 de la loi du 10 mars 1900 sur le contrat de travail. (Toute travailleuse mariée a le droit de toucher le produit de son travail personnel)

	Fiche complète
	01/05/1923
Documents principaux	00/000-K0273/001-1922-1923
Document Chambre	27K0273 PROJET DE LOI
Date de dépôt	01/05/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	01/05/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL