	Fiche complète
	15/06/1922
Vote Chambre	11/04/1924
Vote Sénat	26/04/1923
Date de la loi	19/04/1924
Date moniteur	26/04/1924
Moniteur n°	117
Documents principaux	00/000-S0097/001-1921-1922 00/000-S0121/001-1922-1923 00/000-K0269/001-1922-1923 00/000-K0207/001-1923-1924
Document Sénat	27S0097 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	15/06/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Julien, Liebaert (Auteur)
Date de fin	26/04/1923
Document Sénat Document suivant	27S0121 RAPPORT
Date de dépôt	27/03/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, Mosselman (Auteur)
Document Chambre	27K0269 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	27/04/1923
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/04/1923
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	11/04/1924
Document Chambre Document suivant	27K0207 RAPPORT
Date de dépôt	09/04/1924
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Louis, Straus (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	Straus, Louis
Calendrier	09/04/1924 EN DISCUSSION 09/04/1924 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	11/04/1924 EN DISCUSSION 11/04/1924 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	25/04/1923 EN DISCUSSION 26/04/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	DROIT COMMERCIAL \| CHEQUES