	Fiche complète
	20/04/1923
Vote Chambre	26/04/1923
Vote Sénat	26/04/1923
Date de la loi	27/04/1923
Date moniteur	29/04/1923
Moniteur n°	119
Documents principaux	00/000-K0260/001-1922-1923 00/000-K0262/001-1922-1923 00/000-S0129/001-1922-1923
Document Chambre	27K0260 PROJET DE LOI
Date de dépôt	20/04/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	20/04/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	26/04/1923
Document Chambre Document suivant	27K0262 RAPPORT
Date de dépôt	24/04/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Ernest, Van Glabbeke (Auteur)
Document Sénat	27S0129 RAPPORT
Date de dépôt	26/04/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	David, de Mévius (Auteur)
Date de fin	26/04/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur	Van Glabbeke, Ernest
Calendrier	24/04/1923 EN DISCUSSION 24/04/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	26/04/1923 EN DISCUSSION 26/04/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	26/04/1923 EN DISCUSSION 26/04/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	BUDGETS \| CREDITS PROVISOIRES