Document parlementaire 27K0255-1922-1923

Proposition de loi complétant la loi du 11 octobre 1919 relative à la résiliation et à la révision de certains contrats conclus avant ou pendant la guerre.

Fiche complète
19/04/1923
Vote Chambre 18/06/1924
Vote Sénat 16/07/1924
Date de la loi 23/07/1924
Date moniteur 15/08/1924
Moniteur n° 228
Documents principaux 00/000-K0255/001-1922-1923
00/000-K0131/001-1923-1924
00/000-K0300/001-1923-1924
00/000-K0307/001-1923-1924
00/000-S0192/001-1923-1924
00/000-S0235/001-1923-1924
Document Chambre   27K0255
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 19/04/1923
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 25/07/1923
Date d'envoi 25/07/1923
Auteur(s) Adolphe, Buyl (Auteur)
, Fernand, Cocq (Auteur)
, Lionel, Pussemier (Auteur)
, Philippe, Van Isacker (Auteur)
, Joseph, Bologne (Auteur)
, François, Van Belle (Auteur)
Date de fin 18/06/1924
Document Chambre
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  27K0131
RAPPORT
Date de dépôt 05/02/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Jules, Van Caenegem (Auteur)
Document Chambre
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  27K0300
AMENDEMENT
Date de dépôt 12/06/1924
Type de document 31 AMENDEMENT
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Document Chambre
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  27K0307
SOUS-AMENDEMENT
Date de dépôt 17/06/1924
Type de document 79 SOUS-AMENDEMENT
Auteur(s) Jules, Van Caenegem (Auteur)
Document Sénat   27S0192
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 16/07/1924
Document Sénat
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  27S0235
RAPPORT
Date de dépôt 10/07/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vauthier (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Van Caenegem, Jules
Calendrier 05/12/1923   EN DISCUSSION
29/01/1924   EN DISCUSSION
05/02/1924   EN DISCUSSION
20/02/1924   EN DISCUSSION
20/02/1924   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 18/06/1924   EN DISCUSSION
18/06/1924   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 16/07/1924   EN DISCUSSION
16/07/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | CONTRATS