Document parlementaire 27K0252-1922-1923

Proposition de loi relative à l'acquisition et à la possession d'immeubles par des étrangers en Belgique.

	Fiche complète
	19/04/1923
Documents principaux	00/000-K0252/001-1922-1923
Document Chambre	27K0252 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/04/1923
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	09/05/1923
Date d'envoi	09/05/1923
Auteur(s)	Victor, Ernest (Auteur) , Léon, Meysmans (Auteur) , Louis, Pépin (Auteur) , Max, Hallet (Auteur) , Charles, De Jaegher (Auteur) , Emile, Jennissen (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ETRANGERS | LOGEMENT