Document parlementaire 27K0238-1922-1923

Projet de loi relatif à la publicité en matière de déclaration de présomption de décès (Loi du 28 juillet 1921).

Fiche complète
23/03/1923
Vote Chambre 07/06/1923
Vote Sénat 28/06/1923
Date de la loi 18/07/1923
Date moniteur 19/07/1923
Moniteur n° 200
Documents principaux 00/000-K0238/001-1922-1923
00/000-K0316/001-1922-1923
00/000-S0172/001-1922-1923
Document Chambre   27K0238
PROJET DE LOI
Date de dépôt 23/03/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 23/03/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 07/06/1923
Document Chambre
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  27K0316
RAPPORT
Date de dépôt 30/05/1923
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Frans, Brusselmans (Auteur)
Document Sénat   27S0172
RAPPORT
Date de dépôt 28/06/1923
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Henri, Pirard (Auteur)
Date de fin 28/06/1923
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Brusselmans, Frans
Calendrier 30/05/1923   EN DISCUSSION
30/05/1923   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 05/06/1923   EN DISCUSSION
07/06/1923   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 28/06/1923   EN DISCUSSION
28/06/1923   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL