	Fiche complète
	08/05/1924
Documents principaux	00/000-K0235/001-1923-1924 00/000-K0176/001-1924-1925
Document Chambre	27K0235 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	08/05/1924
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	04/06/1924
Date d'envoi	04/06/1924
Auteur(s)	Léon, Troclet (Auteur) , Louis, Bertrand (Auteur) , Nicolas, Souplit (Auteur) , Joseph, Dejardin (Auteur) , Hippolyte, Vandemeulebroucke (Auteur) , François, Fischer (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
Document Chambre Document suivant	27K0176 RAPPORT
Date de dépôt	18/02/1925
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Lionel, Pussemier (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Pussemier, Lionel
Calendrier	23/12/1924 EN DISCUSSION 14/01/1925 EN DISCUSSION 20/01/1925 EN DISCUSSION 27/01/1925 EN DISCUSSION 03/02/1925 EN DISCUSSION 18/02/1925 EN DISCUSSION 18/02/1925 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	PROVINCES \| LOI PROVINCIALE