Document parlementaire 27K0220-1924-1925

Projet de loi modifiant l'article 128 de la loi provinciale. (Maintien de l'ordre par le Gouverneur)

	Fiche complète
	05/03/1925
Documents principaux	00/000-K0220/001-1924-1925
Document Chambre	27K0220 PROJET DE LOI
Date de dépôt	05/03/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	05/03/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE