	Fiche complète
	09/03/1923
Vote Chambre	14/06/1923
Vote Sénat	17/07/1923
Date de la loi	30/07/1923
Date moniteur	02/08/1923
Moniteur n°	214
Documents principaux	00/000-K0208/001-1922-1923 00/000-K0235/001-1922-1923 00/000-S0180/001-1922-1923
Document Chambre	27K0208 PROJET DE LOI
Date de dépôt	09/03/1923
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	09/03/1923
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	14/06/1923
Document Chambre Document suivant	27K0235 RAPPORT
Date de dépôt	23/03/1923
Type de document	32 RAPPORT
Auteur(s)	Fernand, van den Corput (Auteur)
Document Sénat	27S0180 RAPPORT
Date de dépôt	10/07/1923
Type de document	23 RAPPORT
Auteur(s)	Alphonse, Ryckmans (Auteur)
Date de fin	17/07/1923
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur	van den Corput, Fernand
Calendrier	22/03/1923 EN DISCUSSION 22/03/1923 ADOPTE

Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/06/1923 EN DISCUSSION 14/06/1923 ADOPTE

Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	11/07/1923 EN DISCUSSION 17/07/1923 ADOPTE

Incident
Mots-clés libres	COMMUNES \| TERRITOIRE