Document parlementaire 27K0202-1924-1925

Projet de loi approuvant le Traité de conciliation et de règlement judiciaire entre la Belgique et la Suisse.

	Fiche complète
	26/02/1925
Documents principaux	00/000-K0202/001-1924-1925
Document Chambre	27K0202 PROJET DE LOI
Date de dépôt	26/02/1925
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	26/02/1925
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | DROIT INTERNATIONAL PUBLIC