Document parlementaire 27K0200-1921-1922

Projet de loi prorogeant le délai pour l'application aux concessions de tramways des tarifs de péage majorés.

Fiche complète
03/05/1922
Vote Chambre 23/06/1922
Vote Sénat 29/06/1922
Date de la loi 30/06/1922
Date moniteur 01/07/1922
Moniteur n° 182
Documents principaux 00/000-K0200/001-1921-1922
00/000-K0334/001-1921-1922
00/000-S0125/001-1921-1922
Document Chambre   27K0200
PROJET DE LOI
Date de dépôt 03/05/1922
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 03/05/1922
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 23/06/1922
Document Chambre
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  27K0334
RAPPORT
Date de dépôt 21/06/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Raoul, Claes (Auteur)
Document Sénat   27S0125
RAPPORT
Date de dépôt 29/06/1922
Type de document 23 RAPPORT
Auteur(s) Paul, de Moffarts (Auteur)
Date de fin 29/06/1922
1. COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Claes, Raoul
Calendrier 07/06/1922   EN DISCUSSION
21/06/1922   EN DISCUSSION
21/06/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 23/06/1922   EN DISCUSSION
23/06/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 29/06/1922   EN DISCUSSION
29/06/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres TRANSPORTS | TRANSPORTS PUBLICS