Document parlementaire 27K0179-1924-1925

Proposition de loi modifiant les articles 14, 15 et 16 de la loi du 17 juillet 1905 sur le repos du dimanche dans les entreprises industrielles et commerciales.

	Fiche complète
	19/02/1925
Documents principaux	00/000-K0179/001-1924-1925
Document Chambre	27K0179 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1925
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	25/02/1925
Date d'envoi	25/02/1925
Auteur(s)	Herman, Vergels (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE