Document parlementaire 27K0151-1922-1923

Projet de loi de défense sociale à l'égard des anormaux, des délinquants d'habitude et de l'adolescence coupable.

Fiche complète
14/02/1923
Documents principaux 00/000-K0151/001-1922-1923
00/000-K0037/001-1924-1925
00/000-K0038/001-1924-1925
Document Chambre   27K0151
PROJET DE LOI
Date de dépôt 14/02/1923
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 14/02/1923
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Chambre
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  27K0037
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Emile, Vandervelde (Auteur)
Commentaire Sur les Chapitres I, II, III et IV
Document Chambre
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  27K0038
RAPPORT
Date de dépôt 11/12/1924
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Henry, Carton de Wiart (Auteur)
Commentaire Sur les Chapitres V et VI
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION SPÉCIALE
Rapporteur Vandervelde, Emile
Carton de Wiart, Henry
Calendrier 25/07/1923   EN DISCUSSION
02/04/1924   EN DISCUSSION
22/05/1924   EN DISCUSSION
19/06/1924   EN DISCUSSION
10/12/1924   EN DISCUSSION
10/12/1924   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT PENAL | ANORMAUX