Document parlementaire 27K0147-1924-1925

Projet de loi modifiant les articles 12 et 16 de la loi du 28 juillet 1921 sur la validité des actes de l'état civil, la rectification des actes de décès dressés pendant la guerre et la déclaration judiciaire du décès.

Fiche complète
24/07/1924
Vote Sénat 05/02/1925
Documents principaux 00/000-S0255/001-1923-1924
00/000-S0054/001-1924-1925
00/000-K0147/001-1924-1925
Document Sénat   27S0255
PROJET DE LOI
Date de dépôt 24/07/1924
Type de document 02 PROJET DE LOI
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin 05/02/1925
Document Sénat
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  27S0054
RAPPORT
Date de dépôt 21/01/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Vauthier (Auteur)
Document Chambre   27K0147
PROJET TRANSMIS
Date de dépôt 10/02/1925
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi 10/02/1925
Auteur(s) , Sénat/Senaat (Auteur)
Date de caducité 09/03/1977
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION
Rapporteur Carton de Wiart, Henry,Victor,Marie
Calendrier 22/07/1925   EN DISCUSSION
Incident
2. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 05/02/1925   EN DISCUSSION
05/02/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres DROIT CIVIL | ETAT CIVIL