Document parlementaire 27K0138-1921-1922

Projet de loi modifiant certaines dispositions de la loi du 28 août 1921 portant création de nouvelles ressources fiscales.

Fiche complète
23/03/1922
Vote Chambre 04/07/1922
Vote Sénat 12/07/1922
Date de la loi 16/07/1922
Date moniteur 21/08/1922 | 22/08/1922
Moniteur n° 233 | 234
Documents principaux 00/000-K0138/001-1921-1922
00/000-K0348/001-1921-1922
00/000-K0372/001-1921-1922
00/000-S0134/001-1921-1922
00/000-S0146/001-1921-1922
Document Chambre   27K0138
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 23/03/1922
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 29/03/1922
Date d'envoi 29/03/1922
Auteur(s) Joseph, Bologne (Auteur)
, Paul-Emile, Janson (Auteur)
, Paul, Tschoffen (Auteur)
, Louis, Bertrand (Auteur)
, Herman, Vergels (Auteur)
, Jean, Robyn (Auteur)
Date de fin 04/07/1922
Document Chambre
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  27K0348
RAPPORT
Date de dépôt 23/06/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Maurice, Houtart (Auteur)
Document Chambre
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  27K0372
TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Date de dépôt 30/06/1922
Type de document 48 TEXTE ADOPTE AU PREMIER VOTE
Auteur(s) , Greffe/Griffie (Auteur)
Document Sénat   27S0134
PROJET TRANSMIS
Type de document 03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s) , Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin 12/07/1922
Document Sénat
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  27S0146
RAPPORT
Date de dépôt 06/07/1922
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) David, de Mévius (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DES FINANCES, DES BUDGETS ET DES ECONOMIES
Rapporteur Houtart, Maurice
Calendrier 08/06/1922   EN DISCUSSION
14/06/1922   EN DISCUSSION
14/06/1922   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier 30/06/1922   EN DISCUSSION
04/07/1922   EN DISCUSSION
04/07/1922   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier 12/07/1922   EN DISCUSSION
16/07/1922   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS