Document parlementaire 27K0127-1921-1922

Proposition de loi réglant l'existence juridique des conventions collectives de travail.

	Fiche complète
	16/03/1922
Documents principaux	00/000-K0127/001-1921-1922
Document Chambre	27K0127 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	29/03/1922
Date d'envoi	29/03/1922
Auteur(s)	Eugène, Flagey (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONVENTION COLLECTIVE DE TRAVAIL