Document parlementaire 27K0112-1921-1922

Proposition de loi accordant aux communes, sièges d'établissements d'instruction, le droit de faire intervenir dans les frais d'entretien de ceux-ci les communes environnantes usant de ces établissements pour les enfants de leurs habitants.

	Fiche complète
	09/03/1922
Documents principaux	00/000-K0112/001-1921-1922
Document Chambre	27K0112 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	09/03/1922
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/03/1922
Date d'envoi	15/03/1922
Auteur(s)	Jules, Destrée (Auteur)
Date de caducité	06/03/1925
COMMISSION CHAMBRE	SECTION CENTRALE
Rapporteur	Golenvaux, Fernand
Calendrier	23/05/1923   EN DISCUSSION 25/06/1924   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENSEIGNEMENT