Document parlementaire 27K0097-1924-1925

Projet de loi portant modification de la loi du 20 mai 1846 sur les ventes publiques en détail, de marchandises neuves.

Fiche complète
15/01/1925
Documents principaux 00/000-K0097/001-1924-1925
00/000-K0120/001-1924-1925
Document Chambre   27K0097
PROJET DE LOI
Date de dépôt 15/01/1925
Type de document 02 PROJET DE LOI
Date d'envoi 15/01/1925
Auteur(s) , Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité 06/03/1925
Document Chambre
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RAPPORT
Date de dépôt 28/01/1925
Type de document 32 RAPPORT
Auteur(s) Corneille, Fieullien (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE SECTION CENTRALE
Rapporteur Fieullien, Corneille
Calendrier 28/01/1925   EN DISCUSSION
28/01/1925   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres COMMERCE ET INDUSTRIE | VENTES PUBLIQUES | COMMERCE DE DETAIL